Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 5 août 2026
Les présentes conditions générales de vente encadrent les modalités d'accès au service Addictys, les conditions de paiement, d'exécution, de rétractation, de remboursement ainsi que les modalités de réclamation applicables aux prestations proposées en ligne.
Date de la dernière mise à jour : 5 août 2026
Sommaire
› 1. Objet des CGV
› 2. Identification d’Addictys
› 3. Définitions
› 4. Nature du service proposé
› 5. Prix et paiement
› 6. Acces au service après paiement
› 7. Délais et garanties de remboursement
› 8. Conditions de remboursement
› 9. Droit de rétractation
› 10. Absence de promesse de soins et de garantie de résultat
› 11. Responsabilité d'Addictys
› 12. Responsabilité de l'utilisateur
› 13. Données personnellles et confidentialité
› 14. Réclamations
› 15. Médiation de la consommation
› 16 Modifications des conditions générales de vente
› 17. Droit applicable
› 18. Acceptation des conditions générales de vente
Objet des CGV
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Addictys propose aux utilisateurs un accès à son dispositif d’accueil, d’orientation et de mise en relation avec des professionnels spécialisés dans les conduites addictives.
Addictys est un réseau coordonné de professionnels spécialisés dans les conduites addictives, pensé pour répondre de manière fiable et rapide aux personnes qui souhaitent être accueillies, orientées et, si cela est adapté, mises en relation avec un professionnel du réseau.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tout paiement effectué sur le site Addictys en vue de solliciter l’accès au dispositif.
Identification d'Addictys
Le service Addictys est proposé par Yves André Fery, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Addictys, immatriculé sous le numéro SIREN 988 423 166. L’établissement est situé au 47 rue de Lyon, 75012 Paris. Adresse électronique de contact : contact@addictys.fr
Définition
Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.
Dispositif Addictys : service permettant à l’utilisateur de solliciter un accès à un réseau coordonné de professionnels spécialisés dans les conduites addictives, comprenant l’analyse initiale de la demande, l’organisation d’un créneau de consultation d’accueil et d’orientation, puis, si cela est adapté, une orientation vers un ou plusieurs professionnels du réseau.
Utilisateur : toute personne physique effectuant un paiement sur le site Addictys afin de solliciter l’accès au dispositif.
Frais d’accès : somme de 29 € réglée par l’utilisateur afin de solliciter l’accès au dispositif Addictys.
Consultation d’accueil et d’orientation : première consultation proposée après l’accès au dispositif Addictys, destinée à accueillir la demande, faire le point sur la situation de l’utilisateur et déterminer la suite la plus adaptée.
Professionnel d’accueil et d’orientation : professionnel du réseau Addictys chargé de proposer une consultation d’accueil et d’orientation à l’utilisateur.
Consultations spécialisées : consultations ultérieures éventuellement proposées à la suite de la consultation d’accueil et d’orientation, soit avec le même professionnel, soit avec un autre spécialiste du réseau.
Professionnel du réseau : professionnel indépendant membre du réseau Addictys, susceptible de proposer une consultation d’accueil et d’orientation ou une consultation spécialisée.
Le paiement de 29 € permet à l’utilisateur de solliciter l’accès au dispositif Addictys.
Ces frais d’accès ne constituent pas des honoraires de consultation. Ils ne rémunèrent ni une consultation médicale, ni une consultation psychologique, ni une consultation thérapeutique.
Ils couvrent l’accès au dispositif Addictys, l’analyse initiale de la demande, l’organisation d’un créneau de consultation d’accueil et d’orientation, ainsi que, si cela est adapté, la recherche d’une orientation vers un ou plusieurs professionnels du réseau.
Les consultations d’accueil, d’orientation ou de suivi sont réglées séparément auprès des professionnels concernés. Leurs honoraires sont communiqués à l’utilisateur et doivent être acceptés avant toute consultation.
Prix et paiement
Le prix des frais d’accès au dispositif Addictys est fixé à 29 €.
Ce montant est indiqué toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, ou hors champ de TVA lorsque le statut juridique d’Addictys le justifie.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.
Le paiement de 29 € ne comprend pas les honoraires des consultations réalisées par les professionnels du réseau.
Accès au service après paiement
Une fois le règlement effectué et les informations nécessaires à l’analyse de la demande reçues, Addictys organise la proposition d’un créneau de consultation d’accueil et d’orientation.
Un professionnel d’accueil et d’orientation propose à l’utilisateur un créneau de consultation d’accueil et d’orientation sous 48 h.
Cette consultation peut être proposée en présentiel à Paris ou à distance, selon la situation, les disponibilités du professionnel et les modalités adaptées à la demande.
La consultation d’accueil et d’orientation est réglée directement auprès du professionnel concerné, après acceptation de ses honoraires par l’utilisateur.
À la suite de cette consultation d’accueil et d’orientation, le professionnel peut proposer à l’utilisateur de poursuivre les consultations avec lui, ou l’orienter vers un ou plusieurs spécialistes du réseau, selon sa situation.
Délais et garanties de remboursement
Addictys s’engage à proposer un créneau de consultation d’accueil et d’orientation dans un délai de 48 h à compter de la validation du paiement et de la réception des informations nécessaires à l’analyse de la demande.
À la suite de la consultation d’accueil et d’orientation, si une orientation vers un spécialiste du réseau est indiquée, Addictys s’engage à permettre la proposition d’une consultation spécialisées avec un professionnel du réseau dans un délai de cinq jours ouvrés.
Le délai applicable doit être choisi par Addictys avant la mise en ligne du service et rester identique sur la page paiement, la page de confirmation, les présentes Conditions générales de vente et les informations affichées avant paiement.
Conditions de remboursement
Si Addictys n’est pas en mesure de proposer à l’utilisateur un créneau de consultation d’accueil et d’orientation sous 48 h, les frais d’accès de 29 € sont intégralement remboursés sur simple demande.
Si, à la suite de la consultation d’accueil et d’orientation, Addictys n’est pas en mesure de proposer à l’utilisateur une consultation de suivi avec un spécialiste du réseau dans le délai annoncé à l’article 7, les frais d’accès de 29 € sont également intégralement remboursés sur simple demande.
La demande de remboursement doit être adressée à Addictys par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@addictys.fr
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique ou accord contraire avec l’utilisateur.
Le remboursement des frais d’accès ne porte pas sur les honoraires de consultation éventuellement réglés directement auprès d’un professionnel du réseau.
Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables à la vente à distance, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. [oai_citation:1‡economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation?utm_source=chatgpt.com)
Toutefois, lorsque l’utilisateur demande que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, Addictys peut débuter l’exécution du dispositif immédiatement après paiement.
Dans ce cas, l’utilisateur reconnaît que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, notamment par l’analyse de sa demande et la recherche d’un créneau de consultation d’accueil et d’orientation.
[À faire valider : formulation exacte relative au droit de rétractation et à l’éventuelle renonciation lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours.]
Addictys ne garantit ni la réalisation d’un soin déterminé, ni l’établissement d’un diagnostic, ni la prescription d’un traitement, ni un résultat thérapeutique.
Addictys organise l’accès à un dispositif d’accueil, d’orientation et de mise en relation avec des professionnels spécialisés dans les conduites addictives.
Chaque professionnel du réseau exerce sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le respect de ses compétences, de sa déontologie et de son cadre d’exercice.
Addictys est responsable de l’organisation du dispositif dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales de vente.
Addictys n’est pas responsable des actes, avis, décisions, diagnostics, prescriptions, suivis ou prises en charge réalisés par les professionnels du réseau, ceux-ci exerçant sous leur propre responsabilité.
Addictys n’est pas un service d’urgence. En cas de danger immédiat, l’utilisateur doit contacter le 15 ou le 112.
Chaque professionnel du réseau exerce sous sa propre responsabilité professionnelle, dans le respect de ses compétences, de sa déontologie et de son cadre d’exercice.
Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa demande d’accès au dispositif.
L’utilisateur demeure libre d’accepter ou de refuser le créneau de consultation proposé, les honoraires communiqués par le professionnel concerné, ainsi que toute proposition d’orientation ou de suivi.
Le refus par l’utilisateur d’un créneau disponible, d’un honoraire annoncé ou d’une orientation proposée ne constitue pas, en lui-même, une impossibilité imputable à Addictys.
Données personnelles et
confidentialité
Dans le cadre du dispositif, Addictys peut être amené à recueillir des données personnelles, notamment des informations relatives à la demande de l’utilisateur.
Lorsque ces informations concernent la santé physique ou mentale d’une personne, elles peuvent constituer des données de santé, qui sont des données personnelles sensibles au sens du RGPD. [oai_citation:2‡CNIL](https://www.cnil.fr/fr/quest-ce-ce-quune-donnee-de-sante?utm_source=chatgpt.com)
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et la page Protection des données du site Addictys.
L’utilisateur est invité à consulter ces documents avant tout paiement.
Réclamations
Toute réclamation relative au dispositif Addictys peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@addictys.fr
Médiation de la consommation
Addictys se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du paiement effectué par l’utilisateur.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Avant tout paiement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter.
Il reconnaît également comprendre que les frais d’accès de 29 € ne comprennent pas les honoraires des consultations, lesquels sont réglés directement auprès des professionnels concernés après acceptation de leurs honoraires.