Conditions générales de vente

Version applicable à compter du 5 novembre 2026


Les présentes conditions générales de vente encadrent les modalités d'accès au service Addictys, les conditions de paiement, d'exécution, de rétractation, de remboursement ainsi que les modalités de réclamation applicables aux prestations proposées en ligne.

Date de la dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Sommaire


› 1. Objet des CGV

› 2. Identification d’Addictys

› 3. Définitions

› 4. Nature du service proposé

› 5. Prix et paiement

› 6. Acces au service après paiement

› 7. Délais et garanties de remboursement

› 8. Conditions de remboursement

› 9. Droit de rétractation

› 10. Absence de promesse de soins et de garantie de résultat

› 11. Responsabilité d'Addictys

› 12. Responsabilité de l'utilisateur

› 13. Données personnellles et confidentialité

› 14. Réclamations

› 15. Médiation de la consommation

› 16 Modifications des conditions générales de vente

› 17. Droit applicable

› 18. Acceptation des conditions générales de vente

  1. Objet des CGV

Les présentes Conditions générales de vente encadrent la commande, le paiement et l’exécution de la consultation d’accueil et d’orientation Addictys, proposée au prix de 45 €. Cette prestation aide à clarifier une demande liée aux conduites addictives et, si cela est adapté, à rechercher une orientation. Aucun droit d’accès au réseau n’est facturé. Les consultations ultérieures auprès des professionnels indépendants sont distinctes et soumises aux conditions et honoraires communiqués par chacun d’eux.

  1. Identification d'Addictys

Le service Addictys est proposé par Yves André Fery, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom Addictys, immatriculé sous le numéro SIREN 988 423 166. L’établissement est situé au 47 rue de Lyon, 75012 Paris. Adresse électronique de contact : contact@addictys.fr

  1. Définition

Dispositif Addictys : service d’accueil et d’orientation destiné aux personnes confrontées à des conduites addictives et à leurs proches. Utilisateur : personne sollicitant une prestation auprès d’Addictys. Consultation d’accueil et d’orientation : entretien individualisé à 45 € pour clarifier la demande, identifier les besoins et rechercher une orientation adaptée. Elle ne constitue ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prise en charge thérapeutique. Les engagements de proposition de rendez-vous et de remboursement figurent aux articles 7 et 8. Professionnel partenaire : professionnel indépendant du réseau, responsable de ses actes, qui fixe et facture librement ses honoraires. Addictys ne perçoit aucune commission sur ses consultations. Bilan organisationnel Q18 : questionnaire gratuit de 18 questions réparties en six dimensions, consacré aux pratiques de prévention et de gestion des conduites addictives au travail.

La consultation d’accueil et d’orientation à 45 € comprend un entretien individualisé : clarification de la demande, identification des besoins et recherche d’une orientation vers un professionnel adapté aux besoins identifiés. Le prix rémunère cet entretien, sans frais distincts d’accès au réseau. Il ne comprend pas les consultations ultérieures des professionnels partenaires, dont les honoraires sont annoncés et acceptés séparément. La prestation ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni une garantie de résultat thérapeutique.

  1. Prix et paiement

Le prix total, toutes taxes comprises (TTC), de la consultation d’accueil et d’orientation Addictys est fixé à 45 €. Ce montant rémunère la consultation elle-même ; aucun droit d’accès au réseau n’est facturé en supplément. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le montant total à régler est présenté avant la validation de la commande. Les 45 € ne comprennent pas les consultations ultérieures auprès des professionnels partenaires. Chaque professionnel fixe ses honoraires, les communique à l’utilisateur avant toute consultation et en assure la facturation séparément.

  1. Accès au service après paiement

Après paiement des 45 € et réception des informations nécessaires, Addictys propose à l’utilisateur un créneau de consultation d’accueil et d’orientation dans un délai de 48 heures.

Cette consultation se déroule en présentiel à Paris ou à distance, selon les disponibilités et les modalités convenues avec l’utilisateur.

Aucun paiement supplémentaire n’est exigé pour cette même prestation.

À l’issue de la consultation, une orientation vers un professionnel adapté aux besoins identifiés peut être proposée. Les consultations ultérieures sont organisées directement avec le professionnel concerné, selon les modalités et honoraires préalablement communiqués à l’utilisateur.

  1. Délais et garanties de remboursement

Addictys s’engage à réaliser la consultation d’accueil et d’orientation dans un délai de 48 heures après validation du paiement et réception des informations nécessaires.

Lorsqu’une orientation spécialisée est indiquée à l’issue de cette consultation, Addictys s’engage à proposer un rendez-vous avec un professionnel de son réseau dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la fin de l’entretien d’accueil et d’orientation.

Le délai de cinq jours ouvrés concerne la proposition du rendez-vous spécialisé et non sa réalisation effective, dont la date est convenue avec l’utilisateur en fonction des disponibilités du professionnel.

En cas de non-respect de l’un de ces engagements, l’utilisateur bénéficie du remboursement intégral des 45 €, dans les conditions prévues à l’article 8.

  1. Conditions de remboursement

Les 45 € versés pour la consultation d’accueil et d’orientation sont intégralement remboursés, sur demande de l’utilisateur, lorsqu’Addictys ne respecte pas l’un des engagements suivants :

– réaliser la consultation d’accueil et d’orientation dans un délai de 48 heures après validation du paiement et réception des informations nécessaires ;

– lorsqu’une orientation spécialisée est indiquée à l’issue de cette consultation, proposer un rendez-vous avec un professionnel partenaire dans un délai de cinq jours ouvrés.

Ces engagements s’apprécient dans les conditions définies à l’article 7.

Lorsque l’utilisateur refuse un créneau compatible avec les disponibilités qu’il a préalablement communiquées, demande un report ou ne se présente pas au rendez-vous convenu, le dépassement du délai qui en résulte ne constitue pas, à lui seul, un manquement d’Addictys.

Toute demande d’annulation, de report ou de remboursement peut être adressée à contact@addictys.fr.

Le remboursement prévu au présent article est effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de l’utilisateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Il ne concerne pas les honoraires des consultations ultérieures réalisées par les professionnels partenaires.

Les présentes dispositions ne portent atteinte ni au droit légal de rétractation de l’utilisateur ni aux recours dont il dispose en cas d’inexécution contractuelle.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Afin de bénéficier d’une consultation d’accueil et d’orientation rapide, l’utilisateur peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai.

Lorsque la prestation commence à sa demande expresse et que l’utilisateur exerce son droit de rétractation avant son exécution complète, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux services effectivement fournis, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, sous réserve du respect des obligations légales d’information et de recueil de sa demande.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours, l’utilisateur perd son droit de rétractation s’il a préalablement donné son accord exprès au commencement anticipé de la prestation et reconnu qu’il perdrait ce droit après son exécution complète.

L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@addictys.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition.

Une fonctionnalité de rétractation en ligne est également accessible sur le site Addictys, conformément aux dispositions légales applicables. Elle permet à l’utilisateur de transmettre sa demande et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.

L’exercice du droit de rétractation ne prive pas l’utilisateur des garanties contractuelles de remboursement prévues à l’article 8.

  1. Absence de promesse de soins et de garantie de résultat

  1. Absence de promesse de soins et de garantie de résultat

La consultation d’accueil et d’orientation à 45 € a pour objet de clarifier la demande de l’utilisateur, d’identifier ses besoins et de rechercher une orientation adaptée.

Elle ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni une prise en charge thérapeutique. Elle ne garantit aucun résultat thérapeutique.

Addictys demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles, notamment des engagements de délai et de remboursement prévus aux articles 7 et 8.

Les professionnels partenaires exercent leur activité en toute indépendance, sous leur responsabilité professionnelle, dans le respect de leurs compétences et de leurs obligations déontologiques.

Ils déterminent leurs honoraires et assurent directement la réalisation et la facturation de leurs consultations.

  1. Responsabilité d'Addictys

  1. Responsabilité d'Addictys

Addictys est responsable de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, notamment de l'accueil, de la clarification de la demande et de la recherche d'une orientation adaptée, dans les conditions définies par les présentes CGV.

Les professionnels partenaires exercent leur activité de manière indépendante et répondent des actes, avis, diagnostics, prescriptions et suivis qu'ils réalisent dans le cadre de leur exercice professionnel.

Cette répartition des responsabilités ne limite ni la responsabilité d'Addictys pour ses propres fautes ou manquements, ni les droits légaux du consommateur.

Addictys ne constitue pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat ou d'urgence médicale, l'utilisateur doit contacter le SAMU au 15 ou le numéro d'urgence européen au 112.

  1. Responsabilité de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir les informations exactes et utiles à la préparation de sa consultation d’accueil et d’orientation.

Il demeure libre d’accepter ou de refuser un créneau de rendez-vous, une proposition d’orientation ou les honoraires d’une consultation ultérieure auprès d’un professionnel partenaire.

Le refus d’un créneau compatible avec les disponibilités préalablement communiquées par l’utilisateur, ou d’une orientation adaptée à sa demande, ne constitue pas, à lui seul, un manquement d’Addictys à ses engagements de proposition.

Ce refus ne prive pas l’utilisateur de ses droits légaux, notamment de son droit de rétractation et de ses recours en cas d’inexécution contractuelle.

Toute demande d’annulation ou de report peut être adressée à contact@addictys.fr.

  1. Données personnelles et

    confidentialité

Dans le cadre de ses prestations d’accueil et d’orientation, Addictys est amené à recueillir des données personnelles nécessaires à l’identification de l’utilisateur, à la clarification de sa demande et à la recherche d’une orientation adaptée.

Certaines informations peuvent concerner la santé physique ou mentale de l’utilisateur et constituer des données de santé, bénéficiant d’une protection particulière conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Addictys veille à limiter la collecte et l’utilisation de ces informations à ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des dispositions légales applicables.

La communication éventuelle d’informations personnelles à un professionnel partenaire est limitée aux données nécessaires à l’orientation et réalisée dans le respect des conditions prévues par la réglementation.

Les finalités des traitements, leurs fondements juridiques, les durées de conservation, les mesures de protection ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité et la page Protection des données accessibles sur le site Addictys.

Ces informations sont mises à la disposition de l’utilisateur avant toute collecte de données personnelles.

  1. Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations d’Addictys peut être adressée par courrier électronique à contact@addictys.fr.

Addictys s’engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution amiable avec l’utilisateur.

Lorsque le litige relève de la médiation de la consommation, l’utilisateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur désigné par Addictys sont communiquées dans les présentes conditions générales de vente.

  1. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque celles-ci sont applicables, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige contractuel avec Addictys.

Cette démarche peut être engagée après une réclamation écrite préalable auprès d’Addictys restée sans solution satisfaisante.

Le médiateur compétent peut être saisi dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Médiateur désigné par Addictys :
[Nom du médiateur]

Adresse :
[Adresse du médiateur]

Site internet :
[Adresse du site]

Conformément aux règles applicables, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Addictys.


Médiateur de la consommation :

[nom du médiateur à compléter]

Adresse : [à compléter

Site internet : [à compléter]

  1. Modification des conditions générales de vente

  1. Modification des conditions générales de vente

Addictys se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.

Les conditions applicables à chaque prestation sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’utilisateur.

Toute modification ultérieure est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

  1. Droit applicable

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, Addictys et l’utilisateur privilégient la recherche d’une solution amiable.

Cette démarche ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes, conformément aux dispositions légales applicables.

  1. Acceptation des Conditions générales de vente

  1. Acceptation des Conditions générales de vente

Avant de valider sa commande et de procéder au paiement, l’utilisateur prend connaissance des présentes Conditions générales de vente et en accepte expressément les dispositions.

Le prix de 45 € rémunère exclusivement la consultation d’accueil et d’orientation assurée par Addictys. Il ne constitue pas un droit d’accès au réseau.

Les consultations ultérieures auprès des professionnels partenaires font l’objet d’une facturation distincte, après information et accord préalable de l’utilisateur sur les honoraires applicables.

L’acceptation des présentes CGV ne vaut ni demande d’exécution anticipée de la prestation ni reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Ces éléments font l’objet d’un recueil distinct, conformément à l’article 9.